Le Pays du Libournais est depuis sa création, en décembre 2002, constitué en syndicat mixte.
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n°55-606 du 20 mai 1955, en autorisant la coopération entre collectivités territoriales. Le Syndicat mixte de Pays du Libournais a lui été créé le 31 décembre 2001.
Composé de 9 communes et de 11 communautés de communes (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - EPCI), le Syndicat mixte de Pays du Libournais est régi par les dispositions prévues par l’article L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En vertu de l’article L.5711-1, les syndicats mixtes sont soumis, d’une part, aux dispositions communes relatives aux EPCI prévues par le chapitre premier du titre premier du livre II de la cinquième partie du CGCT relative à la coopération locale, d’autre part aux dispositions du chapitre II relatif aux syndicats de communes. Bien que soumis aux règles applicables aux EPCI et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des EPCI : ces derniers ayant vocation à regrouper exclusivement des communes.
Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées notamment de participations des membres adhérents.
Comme les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes sont des structures de type associatif, pour lesquelles la loi n’impose aucune compétence obligatoire. Les syndicats mixtes peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples, que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées.
Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ses membres. Le Comité du syndicat mixte est soumis, pour l’essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux. Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence. Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, et peut déléguer à son Président et à son Bureau certains actes d’administration courante, à l’exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l’article L.5211-10.
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte (article L.5211-9 du CGCT).
Il est le chef des services du syndicat mixte. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Les fonctionnements du Comité ou du Bureau Syndical sont régis par les statuts du Syndicat Mixte de Pays du Libournais et son Règlement Intérieur, qui sont adoptés par l’organe délibérant. Le Président, comme le Bureau Syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant. Dans la mesure où le Bureau Syndical est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant, il doit respecter les règles applicables aux délibérations de l’assemblée plénière.
